1-DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet FIPARCO dénommé le professionnel de l’expertise comptable et son client.
Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de non-professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions.
2-DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
3-RESILIATION DE LA MISSION
La mission est confiée pour une durée d’un exercice comptable de douze mois.
En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client devra respecter un préavis de trois mois avant la date anniversaire du contrat.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
4-SUSPENSION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.
Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
5-OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE
Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
Le professionnel de l’expertise comptable est tenu:
- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- à un devoir de discrétion , dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.
Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).
6-OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs , notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
- A fournir à l’expert _ comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client:
- si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie, obtention d’un justificatif de domicile et le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;
- si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :
- obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ; obtention d’un justificatif de domicile. Le cas échéant, obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de patrimoine ;
- composition et répartition du capital ;
- identité des membres des organes de direction et d’administration ;
- si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.
Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents
- A mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives (annexe 2) ;
- A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert - comptable figurant dans la lettre de mission ;
- A porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
- A confirmer par écrit, si l’expert - comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
- A vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert - comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
7-HONORAIRES
Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire .
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.
En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.
8-RESPONSABILITE CIVILE
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période légalement définie à 5 ans5 à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de la mettre en cause.
Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions fixées par l’article 138 du décret du 30 mars 2012 souscrit auprès de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES sous le numéro de police 00A 113 755 446. La couverture géographique de cette assurance porte sur la France entière.
La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
9-PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les définitions et interprétations du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (ci après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») sont applicables à cet article.
Cet article s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la Lettre de Mission.
Le cabinet BCO est qualifié de responsable conjoint de traitement. Le Client et le Cabinet BCO s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Vous confirmez que les données à caractère personnel que vous fournissez au Cabinet BCO (i.e., BCO, FIPARCO, autres personnes du Cabinet BCO et/ou des tiers qui soutiennent la Cabinet BCO) dans le cadre de l’exécution de la Lettre de Mission, seront traitées par vous conformément aux dispositions et aux principes du RGPD et autres réglementations légales applicables.
Le Cabinet BCO est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir le service définit dans la Lettre de Mission.
Le client et le cabinet s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Dans le cadre de l’exécution des services le Cabinet BCO peut transférer des données à caractère personnel à d’autres personnes du Cabinet BCO et/ou à des tiers qui soutiennent le Cabinet BCO. Ceux – ci prendront également les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
En outre, les données à caractère personnel pourront entre autre être partagées avec et utilisées par des personnes du Cabinet BCO et/ou des tiers qui soutiennent le Cabinet BCO afin de satisfaire à des exigences de conformité (« compliance »), de règlementation (entre autre la législation « anti – blanchiment »), de gestion des risques et de contrôle de qualité des services prestés par le Cabinet BCO, ainsi que dans le cadre de la gestion des clients et des relations.
Les parties s’informeront mutuellement et immédiatement dès qu’elles reçoivent une demande d’une personne concernée ou prennent connaissance de tout litige ou réclamation relatif au traitement des données à caractère personnel et dès qu’elles sont informées de toute infraction qui entraine la destruction, la perte ou la divulgation illicite de données à caractère personnel que les parties ont en possession.
Vous informerez le Cabinet BCO immédiatement si vous constatez une infraction à l’une des dispositions du RGPD en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
10-DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
11-DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS »